2.4.2.5. Section V : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union Européenne
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2.4.2. Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
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2.4.2.5. Section V : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union Européenne