2.1.3.11. Section XIV : Taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages

2.1.3.11. Section XIV : Taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages
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2.1.3.10. Section XI : Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence	Sommaire	2.1.3.11.1. Article 235 ter X