2.2.1.4. Section III : Fait générateur et exigibilité

2.2.1.4. Section III : Fait générateur et exigibilité
Précédent	2.2.1. Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée	Suivant

Précédent	Niveau supérieur	Suivant
2.2.1.3.1.6. Article 268 ter	Sommaire	2.2.1.4.1. Article 269