2.5.5.9.10. 12° : Réunion de l'usufruit à la nue-propriété

2.5.5.9.10. 12° : Réunion de l'usufruit à la nue-propriété
Précédent	2.5.5.9. Section IX : Dispositions diverses	Suivant

Précédent	Niveau supérieur	Suivant
2.5.5.9.9.1. Article 1132	Sommaire	2.5.5.9.10.1. Article 1133