3.1.1.2.3.4. D : Déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation
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3.1.1.2.3. III : Dispositions communes aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties
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3.1.1.2.3.4. D : Déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation