2.5.1.2.3.5. C : Cessions de droit à un bail d'immeuble et conventions assimilées

2.5.1.2.3.5. C : Cessions de droit à un bail d'immeuble et conventions assimilées
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2.5.1.2.3.4. B bis : Dispositions communes aux cessions de fonds de commerce ou de clientèle et aux cessions d'offices publics et ministériels	Sommaire	2.5.1.2.3.5.1. Article 725