2.5.1.2.7.2.5. 4 : Conditions d'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif
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2.5.1.2.7.2. B : Dispositions particulières à certaines conventions
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2.5.1.2.7.2.5. 4 : Conditions d'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif