2.5.1.1.1.2.1.2. b : Formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière
Précédent
2.5.1.1.1.2.1. 1 : Services compétents
Suivant
2.5.1.1.1.2.1.2. b : Formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière