2.5.1.2.6.5.2.5. 1° : Immeubles et fonds de commerce situés en France et dévolus à des personnes domiciliées à l'étranger

2.5.1.2.6.5.2.5. 1° : Immeubles et fonds de commerce situés en France et dévolus à des personnes domiciliées à l'étranger - Obligations imposées à l'acquéreur
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