2.1.3.18. Section XX ter : Taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'un Etat

2.1.3.18. Section XX ter : Taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'un Etat
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2.1.3.17.1. Article 235 ter ZD bis	Sommaire	2.1.3.19. Section XXI : Prélèvement annuel sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles prévues à l'article L. 125-2 du code des assurances