2.5.5.3.8. 8° bis : Etablissements de santé visés à l'article L. 6112-3 du code de la santé publique
Précédent
2.5.5.3. Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique
Suivant
2.5.5.3.8. 8° bis : Etablissements de santé visés à l'article L. 6112-3 du code de la santé publique