2.5.5.9.16. 14° ter : Droits de mutation à titre gratuit. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés à Mayotte.
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2.5.5.9. Section IX : Dispositions diverses
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2.5.5.9.16. 14° ter : Droits de mutation à titre gratuit. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés à Mayotte.