2.5. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière

2.5. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
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2.4.7.7.1. Article 633	Sommaire	2.5.1. Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière