2.1.4.4. Section V : Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxes visées au chapitre III
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2.1.4. Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
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2.1.4.4. Section V : Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxes visées au chapitre III