4.2.1.7. II ter : Dispositions communes aux commissions mentionnées aux articles 1651, 1651 H et 1651 L bis
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4.2.1. Chapitre premier : Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal
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4.2.1.7. II ter : Dispositions communes aux commissions mentionnées aux articles 1651, 1651 H et 1651 L bis