4.2.2.7. VII : Entrepreneur individuel et entrepreneur individuel à responsabilité limitée

4.2.2.7. VII : Entrepreneur individuel et entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Précédent	4.2.2. Chapitre II : Régime de certains organismes et sociétés	Suivant

Précédent	Niveau supérieur	Suivant
4.2.2.6.1. Article 1655 quinquies	Sommaire	4.2.2.7.1. Article 1655 sexies