1.4.1.6.11. 11° : Créances de l'Etat faisant l'objet d'un titre de perception visé à l'article L. 252 A
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1.4.1.6. Section III : Mesures particulières
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1.4.1.6.11. 11° : Créances de l'Etat faisant l'objet d'un titre de perception visé à l'article L. 252 A