2.4.1.3.11. 12° : Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

2.4.1.3.11. 12° : Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Précédent	2.4.1.3. Section III : Mesures particulières	Suivant

Précédent	Niveau supérieur	Suivant
2.4.1.3.10. 10° : Taxes sur le chiffre d'affaires	Sommaire	2.4.1.4. Section IV : Prescription de l'action en vue du recouvrement