2.2.1.5.1.3. C. En cas de défaut de justifications de l'origine et des modalités d'acquisition des avoirs à l'étranger
Précédent
2.2.1.5.1. I : Taxation d'office
Suivant
2.2.1.5.1.3. C. En cas de défaut de justifications de l'origine et des modalités d'acquisition des avoirs à l'étranger