Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Le procès-verbal constatant le manquement de l'entreprise de transport, mentionné à l'article L. 821-12, comporte :1° Le nom de l'entreprise de transport ;2° Les références du vol ou du voyage concerné ;3° En cas de débarquement d'un étranger dépourvu des documents requis : l'identité du passager au titre duquel la responsabilité de l'entreprise de transport est susceptible d'être engagée, en précisant le motif du refus d'entrée ;4° En cas de défaut de réacheminement ou de prise en charge d'un étranger : l'identité du passager.Il comporte également, le cas échéant, les observations de l'entreprise de transport.