16.2.2.1.2. Sous-section 2 : Constat du manquement de l'entreprise de transport
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16.2.2.1. Section unique : Amendes aux entreprises de transport ayant méconnu la réglementation sur l'entrée
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16.2.2.1.2. Sous-section 2 : Constat du manquement de l'entreprise de transport