Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Pour l'application des dispositions du présent livre en Guadeloupe :1° L'article R. 251-3 n'est pas applicable ;2° A l'article R. 253-1, la référence à l'article R. 614-1 est supprimée.