10.8.1.2. Article R281-2

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Pour l'application des dispositions du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ;2° A l'article R. 237-1, la référence à l'article R. 431-22 est supprimée ;3° A l'article R. 270-4, la référence à l'article R. 812-1 est supprimée.