Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
| Au titre I | |
| D. 110-1 | Application de plein droit |
| Au titre II | |
| D. 122-2 | Application de plein droit |