Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Pour l'application du présent livre dans les Terres australes et antarctiques françaises :1° Les références au préfet sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ;2° A l'article R. 140-1, les références aux articles R. 142-11 à R. 142-58 sont supprimées.