1.4.2.2.7.10. Article L1424-68

1.4.2.2.7.10. Article L1424-68
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Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.

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1.4.2.2.7.9. Article L1424-67	Sommaire	1.4.2.2.8. Section 7 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon, dit "service départemental-métropolitain d'incendie et de secours”