2.2.2.1.4.2. Article L2221-16
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2.2.2.1.4. Section 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité
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2.2.2.1.4.2. Article L2221-16
La régie est créée par délibération du conseil municipal. Celui-ci établit son règlement intérieur.