2.2.2.3.2.1.14. Article L2223-30

2.2.2.3.2.1.14. Article L2223-30
Précédent	2.2.2.3.2.1. Sous-section 1 : Service des pompes funèbres	Suivant

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section.

Précédent	Niveau supérieur	Suivant
2.2.2.3.2.1.13. Article L2223-29	Sommaire	2.2.2.3.2.2. Sous-section 2 : Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des pompes funèbres