2.2.2.3.2.5.3. Article L2223-46

2.2.2.3.2.5.3. Article L2223-46
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Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions applicables aux divers modes de sépulture.

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2.2.2.3.2.5.2. Article L2223-45	Sommaire	2.2.2.3.2.6. Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen