2.5.7.2.2.2.4.1. Article L2573-11

2.5.7.2.2.2.4.1. Article L2573-11
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Les articles L. 2124-1 à L. 2124-7 sont applicables aux communes de la Polynésie française.

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2.5.7.2.2.2.4. Paragraphe 4 : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre	Sommaire	2.5.7.2.2.3. Sous-section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses