2.5.7.2.2.3.2. Article L2573-13
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2.5.7.2.2.3. Sous-section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses
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2.5.7.2.2.3.2. Article L2573-13
Les articles L. 2132-1 à L. 2132-7 sont applicables aux communes de la Polynésie française.