3.1.2.3.1.1.4. Article L3123-3
Précédent  3.1.2.3.1.1. Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.  Suivant
3.1.2.3.1.1.4. Article L3123-3

Le temps d'absence utilisé en application des articles L. 3123-1 et L. 3123-2 ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile.