3.4.4.5.2.3. Article LO3445-11
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3.4.4.5.2. Section 2 : Fixation par les départements d'outre-mer des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement
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3.4.4.5.2.3. Article LO3445-11
Les articles LO 3445-3 à LO 3445-8 sont applicables à la présente section.