4.1.3.5.1.1.4. Article L4135-3
Précédent  4.1.3.5.1.1. Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.  Suivant
4.1.3.5.1.1.4. Article L4135-3

Le temps d'absence utilisé en application des articles L. 4135-1 et L. 4135-2 ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile.