4.4.3.5.2.3. Article LO4435-11
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4.4.3.5.2. Section 2 : Fixation par les régions d'outre-mer des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement
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4.4.3.5.2.3. Article LO4435-11
Les articles LO 4435-3 à LO 4435-8 sont applicables à la présente section.