6.1.2.2.2.1.1. Article LO6221-8
Précédent
6.1.2.2.2.1. Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur.
Suivant
6.1.2.2.2.1.1. Article LO6221-8
Le conseil territorial a son siège à l'hôtel de la collectivité.