6.1.4.2.6. Article LO6242-7

6.1.4.2.6. Article LO6242-7
Précédent	6.1.4.2. CHAPITRE II : Contrôle de légalité	Suivant

Les articles LO 6241-1 à LO 6242-6 sont applicables aux établissements publics de la collectivité.

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6.1.4.2.5. Article LO6242-6	Sommaire	6.1.4.3. CHAPITRE III : Contrôle juridictionnel spécifique des actes du conseil territorial intervenant dans le domaine de la loi