6.2.5.1.22. Article LO6351-20

Le conseil territorial peut déléguer certaines de ses attributions au conseil exécutif, à l'exception de celles relatives :

a) Au budget ;

b) Au référendum local et à la consultation des électeurs ;

c) Aux actes prévus aux articles LO 6351-2 à LO 6351-10 et LO 6351-19.