9.5.3.1.3.2.3. Article R2531-34
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9.5.3.1.3.2.3. Article R2531-34

Le préfet de la région d'Ile-de-France est l'ordonnateur du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France. Le receveur général des finances de Paris en est le comptable assignataire.