10.1.2.3.2.3.3. Article R3123-18
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10.1.2.3.2.3. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R).
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10.1.2.3.2.3.3. Article R3123-18
Tout refus de l'autorité hiérarchique doit être motivé et notifié à l'intéressé.