10.2.3.1.2.1.1. Article R3231-1

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10.2.3.1.2.1.1. Article R3231-1

Les entreprises ou organismes qui peuvent bénéficier de prêts ou de garanties d'emprunt de la part des départements sont soumis au contrôle prévu par les articles R. 3241-1 à R. 3241-6.

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10.2.3.1.2.1. Sous-section 1 : Dispositions générales (R).	Sommaire	10.2.3.1.2.2. Sous-section 2 : Modalités d'octroi pour les emprunts contractés par des personnes de droit privé (R).