10.2.3.1.2.2.1. Article D3231-2
Précédent
10.2.3.1.2.2. Sous-section 2 : Modalités d'octroi pour les emprunts contractés par des personnes de droit privé (R).
Suivant
10.2.3.1.2.2.1. Article D3231-2
Les dispositions des articles D. 1511-30 à D. 1511-35 sont applicables aux départements.