11.1.3.5.1.3.3. Article R4135-8-3
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11.1.3.5.1.3. Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat.
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11.1.3.5.1.3.3. Article R4135-8-3
L'indemnité différentielle de fin de mandat est personnelle.