8.6.1.4.2.1.1.1.7. Article R1614-47

8.6.1.4.2.1.1.1.7. Article R1614-47
Précédent	8.6.1.4.2.1.1.1. Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	Suivant

Le montant de la dotation revenant à chaque bénéficiaire fait l'objet d'un versement unique.

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8.6.1.4.2.1.1.1.6. Article R1614-46	Sommaire	8.6.1.4.2.1.1.2. Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer (R) et du Département de Mayotte.