9.5.6.4.2.2. Article R2564-2

9.5.6.4.2.2. Article R2564-2
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L'article R. 2223-23-5 n'est pas applicable aux communes de Mayotte.

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9.5.6.4.2.1. Article R2564-1-1	Sommaire	9.5.6.4.3. Section 2 : Dispositions relatives à la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires