2.3.3.3.5.1.1.3. Article L2333-28

2.3.3.3.5.1.1.3. Article L2333-28
Précédent	2.3.3.3.5.1.1. Paragraphe 1 : Dispositions générales.	Suivant

La période de perception de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire est fixée par la délibération prévue à l'article L. 2333-26.

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2.3.3.3.5.1.1.2. Article L2333-27	Sommaire	2.3.3.3.5.1.2. Paragraphe 2 : Assiette, tarif et exonération de la taxe de séjour.