2.1.1.3.3.10. Article L2113-16
Précédent
2.1.1.3.3. Section 2 : Création, au sein d'une commune nouvelle, de communes déléguées
Suivant
2.1.1.3.3.10. Article L2113-16
Le conseil de la commune déléguée est présidé par le maire délégué.