9.3.3.3.10.9.2.6.2. Article R2333-120-65

La commission peut être saisie d'un recours en révision dans le cas où sa décision est fondée sur des pièces fausses.

Le recours doit être exercé dans le délai d'un mois à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque.