14.1.2.3.1.3.3. Article R7125-11
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14.1.2.3.1.3. Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue des mandats du président et des vice-présidents ayant reçu délégation
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14.1.2.3.1.3.3. Article R7125-11
L'indemnité différentielle de fin de mandat est personnelle.