14.1.2.3.2.3.3. Article R7125-24
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14.1.2.3.2.3. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics
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14.1.2.3.2.3.3. Article R7125-24
Tout refus de l'autorité hiérarchique doit être motivé et notifié à l'intéressé.